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Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de l’espace client – Extranet

Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Dernière version : 26/05/2020

Le service « Mon espace locataire » est la propriété du Foyer Rémois, SA d’HLM dont le siège social est situé 8 rue Lanson, CS 10029 51722 REIMS Cedex, et immatriculée au registre du commerce de Reims sous le numéro 335 581 211.

Le Foyer Rémois a développé un service extranet accessible à partir de son site internet www.foyer-remois.fr. L’accès au service est gratuit et réservé aux locataires munis d’une adresse mail et d’un mot de passe.

Ce service permet aux locataires inscrits de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne. Il permet également de réaliser une demande, de gérer son mandat de prélèvement, de fournir son attestation d’assurance.

L’utilisateur ne peut bénéficier du service, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes Conditions Générales d’Utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part du Foyer Rémois toutes les informations nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • Être majeur ;
  • Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
  • Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Espace Client » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Espace Client via l’extranet proposé par Le Foyer Rémois aux locataires de son parc immobilier.
  • « Locataire » : locataire d’un logement quittancé par Le Foyer Rémois.
  • « Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier de l’Espace client et ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
  • « Identifiants de connexion » : désigne l'adresse email et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.
  • « Résiliation de compte » : suppression du compte membre du locataire de façon permanente et des informations personnelles associées.
  • « Service » : Service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par Le Foyer Rémois à ses locataires, accessible à l’adresse internet www.foyer-remois.fr et dénommé « Mon espace locataire ».
  • « Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par Le Foyer Rémois, accessible à l’adresse www.foyer-remois.fr et permettant l’accès au service après identification de l’utilisateur.
  • « Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
  • « Législation relative à la protection des données » : Règlement Général de Protection des Données ou RGPD (règlement européen n° 2016/679) et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

  • Les présentes conditions générales d’utilisation,
  • Les mentions légales présentes sur le service extranet,
  • Les informations présentes sur le service extranet.

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Client et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture de l’Espace Client proposé par Le Foyer Rémois.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à l’Espace Client et pour son utilisation.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion au service et en validant ce choix.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur. Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation de l’Espace Client.

Le Foyer Rémois se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles, à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Les conditions générales figurant en ligne sur le service prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service.

La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : Le Foyer Rémois envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte

Etape 2 : L’utilisateur doit se connecter à l’espace locataire en cliquant sur ce lien unique

Etape 3 : L’utilisateur complète le formulaire en choisissant son mot de passe. Lors de cette étape, il prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation.

Etape 4 : Après la validation du précédent formulaire, le compte est activé et le client est connecté au service

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque. Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation de l’Espace Client à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

Le membre a l’obligation de notifier au Foyer Rémois, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse suivante : dpo@foyer-remois.fr en précisant son adresse de courrier électronique, sans délai. A compter de la réception de cette notification, Le Foyer Rémois procédera, dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’Espace Client. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l’utilisation de l’Espace Client qui sera faite sous son mot de passe.

Un nouveau mot de passe temporaire sera communiqué à l’adresse de courrier électronique du membre par Le Foyer Rémois. Dans ce cas, le membre a la possibilité, lors de sa première connexion au service extranet, de remplacer le mot de passe temporaire attribué par Le Foyer Rémois par un nouveau mot de passe. Un courrier électronique de confirmation de son nouveau mot de passe lui sera envoyé par Le Foyer Rémois.

L’accès à l’Espace Client n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son e-mail et de son mot de passe.

L’Espace Locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Le Foyer Rémois se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de l’Espace Client pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Dans ce cas, Le Foyer Rémois pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité de l’Espace Client à une ou plusieurs de ses fonctionnalités. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service, le membre peut s’adresser au Foyer Rémois à l’adresse électronique suivante pour obtenir des informations : contact@foyer-remois.fr.

8.1 - Modes de paiements

Grâce au service extranet, les membres disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants :

  • Carte de paiement,
  • Prélèvements automatiques.

Ce service n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

8.2 - Prestation offerte par un tiers

Le Foyer Rémois offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer. Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposé par la Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay.

Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay.

Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.

La société la Caisse d’Eparge est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur le service extranet. En conséquence, Le Foyer Rémois ne saurait être responsable d’une erreur de saisie des données bancaires d’un membre sur le service extranet et des conséquences pouvant en résulter (non-paiement d’un avis d’échéance etc…). Le Foyer Rémois se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne.

8.3 - Paiement par carte bancaire

Le paiement du loyer par carte de paiement est définitif lorsqu’il a été confirmé par Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay, étant précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement. Le membre en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de Caisse d’Epargne, intitulé SystemPay.

8.4 - Formulaire de mandat de prélèvement SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des membres sur le service. Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues contractuellement.

8.5 - Paiement par prélèvement automatique

Un formulaire de demande de prélèvement automatique est mis à la disposition des membres sur le service extranet.

Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de s’acquitter de son loyer en ligne. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues dans son contrat de location. Le membre s’engage jusqu’à annulation, de sa part, notifiée en temps voulu au Foyer Rémois en adressant un courrier à la Direction financière du Foyer Rémois.

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à contact@foyer-remois.fr.

La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes. Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à contact@foyer-remois.fr.

La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes. Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel à l’adresse : contact@foyer-remois.fr

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service ou au Foyer Rémois.

Le membre s’engage à indemniser Le Foyer Rémois et son personnel en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers du fait du non-respect des conditions générales d’utilisation.

Conformément aux règles de l’art, Le Foyer Rémois fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité du Foyer Rémois ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le membre informera Le Foyer Rémois de toute défaillance de l’Espace Client dont il serait témoin.

Le Foyer Rémois s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace membre conformément aux règles de l’art.

Le Foyer Rémois n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à l’espace membre que d’une obligation de moyens.

Le Foyer Rémois ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un membre. Le Foyer Rémois ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité du Foyer Rémois, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Le Foyer Rémois et les membres reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Le membre reconnaît que Le Foyer Rémois ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Le Foyer Rémois ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

La responsabilité du Foyer Rémois ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il appartient aux membres de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services proposés.

Le Foyer Rémois concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Foyer Rémois ou la propriété de tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété du Foyer Rémois ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant au Foyer Rémois ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par Le Foyer Rémois ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par Le Foyer Rémois. Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet et de l’espace client sans l’autorisation expresse du Foyer Rémois.

Dans le cadre de la gestion de l’Espace Client, Le Foyer Rémois, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • La gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des locataires/membres ;
  • La gestion de l’identification et de l’authentification des locataires/membres ;
  • La mise à disposition de contenus ;
  • De réaliser des paiements en ligne, de consulter votre compte, de consulter et modifier vos données, de demander la mise en place d’un prélèvement SEPA ou la modification de la date du prélèvement ;
  • La gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l’Espace Client et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation ;
  • L’évaluation statistique de la fréquentation de l’Espace client.

Les catégories de données traitées sont :

  • L’identifiant et le mot de passe ;
  • Le nom et le prénom du locataire/membre ;
  • Des éléments de type coordonnées (adresse, n° de téléphone, adresse mail, etc.) ;
  • La catégorie socio-professionnelle et la situation personnelle.

Sont également traitées certaines informations liées à l’utilisation de l’Espace Client :

  • La date de création du compte ;
  • La date de début et de fin de validité du compte ;
  • La date de la dernière connexion à l’Espace Client ;
  • Les dates d’activation et de désactivation du compte ;
  • La date de modification du mot de passe ;
  • Le nombre de fois que le membre a modifié son compte.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le traitement des demandes ou l’accès à la fonctionnalité offerte pourrait être affecté ou rendu impossible.

Vous êtes informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telle par la législation relative à la protection des données.

Le Foyer Rémois n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire. Les données traitées sont destinées au service habilité du Foyer Rémois, à son partenaire Caisse d’épargne et à la société Aaeron en tant que sous-traitant pour les données la concernant.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel du Foyer Rémois ou les prestataires autorisés, de manière loyale, confidentielle et sécurisée. Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

Ces informations sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la demande et peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Le Foyer Rémois s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur l’Espace Client, dans l’état de l’art. Des mesures sont prises pour que les prestataires associés soient acteurs de cette sécurisation.

Le délégué à la protection des données (DPO) est à votre disposition pour toute demande d’information ou réclamation : dpo@foyer-remois.fr.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, d’interrogation et, selon les cas, rectification, verrouillage, effacement des informations vous concernant ou exercer un droit d’opposition au traitement des informations vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits précités, en adressant une demande accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité auprès de notre DPO : dpo@foyer-remois.fr . Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy -TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Le Foyer Rémois se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur du Foyer Rémois.

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques du Foyer Rémois dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant au Foyer Rémois à l’adresse électronique suivante : contact@foyer-remois.fr.

L’identification du membre au moyen de l’identifiant (numéro d’intitulé de compte) et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

Le Foyer Rémois et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Le Foyer Rémois se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, Le Foyer Rémois se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’Espace Client. En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Le Foyer Rémois.

En cas de manquement aux obligations des présentes CGU, Le Foyer Rémois pourra procéder à la suppression du compte, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, ce que ce dernier accepte.

Le membre est informé par Le Foyer Rémois de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.


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